Décryptage des propositions de lois sur le bien-être animal
Le réseau QUATRE PATTES s'exprime sur la proposition de la Commission européenne
Vienne, le 7 décembre 2023 – Aujourd’hui, la Commission européenne a publié sa proposition tant attendue sur le transport des animaux vivants. Elle a également publié une proposition relative aux animaux de compagnie ainsi que sa réponse à l'ICE " Pour une Europe sans fourrure ".
Proposition sur le transport des animaux vivants
" Si nous saluons la publication d’un nouveau règlement pour encadrer le transport d’animaux vivants, celui-ci n’est toujours pas à la hauteur de nos attentes en ce qui concerne la protection des animaux. Certains changements sont positifs, comme les limitations plus strictes de la durée des transports et un meilleur encadrement des transports par température extrême. Malheureusement, l’ensemble des changements proposés est globalement très décevant et manque d’ambition. La proposition législative écarte, entre autres, l’interdiction de l’export d’animaux vivants vers les pays tiers de l’UE, alors que ces transports sont particulièrement éprouvants pour les animaux, et que rien ne garantit que la législation européenne sur le transport et l’abattage des animaux, déjà insuffisante, sera respectée au-delà des frontières. Les animaux exportés sont souvent transportés par voie maritime, or de nombreuses tragédies ont montré qu’il est impossible de protéger correctement les animaux sur les navires, les victimes se comptant par milliers.
Une proposition censée protéger les animaux devrait nécessairement inclure l’interdiction des exportations d’animaux vers les pays tiers de l’UE, des transports maritimes et des transports des animaux les plus vulnérables (par exemple, les jeunes animaux non sevrés). Elle doit également interdire les transports de plus de 8 heures et ceux effectués sous des températures extrêmes. Le Conseil de l'UE et le Parlement européen doivent amender la proposition en conséquence et proposer des changements ambitieux, afin de garantir une meilleure protection des animaux pendant leur transport ", déclare Corinna Reinisch, Responsable des programmes sur le bien-être des animaux d’élevage au sein du réseau QUATRE PATTES.
Pour en savoir plus sur le travail du réseau QUATRE PATTES pour améliorer le transport d'animaux vivants, cliquez ici.
Plan de contrôle des transferts illégaux des animaux de compagnie : rapport de la Commission européenne
" Nous nous félicitons de la nouvelle proposition de loi sur les animaux de compagnie Elle doit s'attaquer aux graves problèmes liés au commerce illégal de chiens et de chats qui a explosé ces dernières années, en travaillant à combler les lacunes des législations européennes qui ont permis l’essor de ce trafic. En 2007, nous établissions notre bureau à Bruxelles pour tenter de gagner ce combat, c’est donc un grand jour pour nous.
Les enquêtes réalisées par le réseau de QUATRE PATTES ont contribué à la publication du Plan de contrôle des transferts illégaux des animaux de compagnie par la Commission européenne, ce jour.
Ce rapport met en lumière le nombre alarmant d’éleveurs illégaux qui opèrent au sein de réseaux criminels organisés. En plus des conséquences désastreuses de ce trafic sur le bien-être animal, le rapport souligne ses conséquences sanitaires et sur les distorsions du marché intérieur .
Ces ventes dépassent sous les radars en se faisant passer pour des mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie. Des animaux sont ainsi continuellement introduits au sein de l'UE et vendus illégalement sans qu'aucune taxe douanière ne soit payée, ce qui représente des milliards de pertes de recettes fiscales pour les États membres de l’UE.
C’est aussi ce qu’a révélé notre nouveau rapport " Vente de chiots en ligne : un sombre commerce". Nos enquêtes montrent en effet que ce commerce est florissant, il traverse les frontières et enfreint les lois. Non seulement ce commerce maltraite les animaux, en ayant recours à des pratiques d’élevage abjectes et en faisant naître des chiots en mauvaise santé, mais il fait aussi des victimes humaines sur le plan émotionnel et financier. Si ce rapport n’étudie que 4 pays, nous pensons qu'il est représentatif de la situation dans l’Europe entière. Nous espérons que la nouvelle proposition présentée par la Commission européenne permettra de combler les lacunes existantes et facilitera le travail des autorités chargés de l’application des lois dans les États membres. ", déclare Georgia Diamantopoulou, Coordinatrice des politiques relatives aux animaux de compagnie au sein du réseau QUATRE PATTES.
Lire le rapport " Vente de chiots en ligne : un sombre commerce " (en anglais) ou en apprendre plus sur le trafic de chiot.
Réponse de la Commission européenne à l'ICE " Pour une Europe sans Fourrure "
" La Commission a clairement indiqué qu'elle était favorable à une interdiction de l'élevage et de l'abattage d'animaux pour leur fourrure en Europe, dans l'attente d’un avis scientifique de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Nous saluons cette avancée et sommes convaincus que l’avis de EFSA conclura que le les conditions de détention des animaux au sein des élevages à fourrure sont incompatibles avec leur bien-être. En outre, nous souhaitons souligner l'importance d'interdire la commercialisation de fourrure issus d’élevage sur le marché européen. Si l'UE doit interdire la production de fourrure, elle se doit aussi de refuser la fourrure en provenance des autres pays.
De nombreuses études scientifiques ont déjà montré que le bien-être des animaux élevés pour leur fourrure est absolument incompatible avec cette industrie, quelles que soient les circonstances. Nous continuerons à surveiller ce processus en 2024 pour nous assurer que la Commission agit conformément aux demandes des millions de citoyens ", déclare Thomas Pietsch, Responsable des animaux sauvages exploités pour le spectacle et la mode au sein du réseau QUATRE PATTES.
En savoir plus sur l'ICE " Pour une Europe sans fourrure ".
